مذكرة خاصة عدد 190 بتاريخ 22 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل تطالب مؤسسة مصدرة جزئيا بدفع الضريبة الدنيا بعنوان سنة حققت خلالها رقم معاملات متأت كليا من التصدير، يشرفني إعلامكم أنه عملا بأحكام مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على
Prise de position
Dispense du minimum d'impôt d'une société partiellement exportatrice ayant réalisé la totalité de son chiffre d'affaires à l'export
الإعفاء من الحد الأدنى من الضرائب لشركة مصدرة جزئياً التي حققت رقم معاملاتها من التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense du minimum d'impôt d'une entreprise partiellement exportatrice ayant réalisé la totalité de son chiffre d'affaires à l'export
- Non application du minimum d'impôt de 0,1% du chiffre d'affaires aux sociétés d'hydrocarbures
- RAS sur les ventes d’une société totalement exportatrice au profit d’une société partiellement exportatrice
- Application du minimum d'impôt pour les entreprises nouvelles réalisant un chiffre d'affaires
- Sort de la TCL et de la TVA sur chiffre d'affaires réalisé avec une société totalement exportatrice