مذكرة خاصة عدد 195 بتاريخ 22 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أنكم وثلة من المواطنين الآخرين أبرمتم عقود وعود بيع مع الشركة العامة للإنماء العقاري قصد الحصول على شقق بمنطقة ... وقد قمتم بدفع تسبقات للبائع. وأفدتم أنه عند إنتهاء الأشغال، إمتنعت الشركة البائعة من إتمام البيع حيث
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble auprès d'un promoteur immobilier
شروط التسجيل بالمعلوم القار لعقود الوعد بالبيع المتعلق باقتناءات عقار من الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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