مذكرة خاصة عدد 216 بتاريخ 01 مارس 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة إن كان يمكن لشركات الإستثمار ذات رأس مال تنمية الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل بعنوان المبالغ التي توظفها طبقا لغرضها الإجتماعي في المجالات المضبوطة بالفصل 21 من
Prise de position
Avantages fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis auprès des SICAR
الإمتياز الجبائي الممنوح لعمليات إعادة إستثمار المداخيل والأرباح الخاضعة للضريبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exercice de déduction des bénéfices réinvestis
- طلب توضيحات حول إعادة الاستثمار لدى شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية
- Avantages fiscaux accordés aux SICAR
- حول شروط الانتفاع بالامتياز الجبائي بعنوان إعادة الاستثمار
- Conditions pour le bénéfice de la déduction des bénéfices réinvestis auprès des SICAR dans des fonds de capital risque.
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif