مذكرة خاصة عدد 228 بتاريخ 02 مارس 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم التي طلبتم بمقتضاها مدكم بالنظام الجبائي للمجمع المهني المشترك لمنتوجات الصيد البحري، يشرفني إعلامكم بما يلي : I- في مادة الضرائب المباشرة 1- فيما يتعلق بالضريبة على الشركات طبقا لأحكام الفصل 13 من القانون عدد
Prise de position
Régime fiscal applicable au groupement interprofessionnel des produits de la pêche
النظام الجبائي للمجمع المهني المشترك لمنتوجات الصيد البحري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93 - 84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire