مذكرة خاصة عدد 2211 بتاريخ 28 جوان 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم أن شركتكم تنشط في مجال تصنيع وبيع وتركيب المصاعد وتتعاملون خاصة مع الباعثين العقاريين الذين يمثلون أهم حرفائكم. كما بينتم أن نشاط الباعثين العقاريين غير مستثنى من أحكام الفصل الأول من الأمر الحكومي عدد 419
Prise de position
Avantages en matière de TVA au titre de la fabrication et la vente d’ascenseurs au profit de promoteurs immobiliers
الإنتفاع بالأداء على القيمة المضافة في مجال تصنيع وبيع وتركيب المصاعد لصالح البعث العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux