Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995, portant révision de la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions de l'alinéa premier de l'article 74 de la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981 et remplacées par