مذكرة خاصة عدد 859 بتاريخ 08 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أنكم بصفتكم باعثا عقاريا تمتلكون قطعة أرض وتعتزمون بناء عقار معد للإستعمال التجاري، وتساءلتم عن إجراءات طرح الأداء على القيمة المضافة في إطار هذا المشروع. جوابا، يشرفني أن أحيطكم علما أنه طبقا لأحكام
Prise de position
Régime de TVA applicable à la cession d'immeubles par des promoteurs immobiliers
نظام الجبائي للأداء على القيمة المضافة على بيع المباني من قبل الباعثون العقاريون
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Non imposition des terrains détenus par les lotisseurs promoteurs immobiliers en vue de les lotir et des constructions destinées à la vente à la taxe sur les immeubles non bâtis ou la taxe sur les immeubles bâtis
- Enregistrement des contrats d’acquisition d’immeubles auprès des promoteurs immobiliers
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers
- TVA sur les ventes d'immeubles autres que d'habitation par les promoteurs immobiliers
- Régime de TVA des promoteurs immobiliers