مذكرة خاصة عدد 62 بتاريخ 13 جانفي 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي أفدتم بمقتضاه أن البنك "أ" قام بشراء محل تجاري من باعث عقاري، وطلبتم معرفة ما إذا كان البنك مطالب بالقيام بالخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة الموظف على المبالغ المدفوعة في
Prise de position
TVA sur les ventes d'immeubles autres que d'habitation par les promoteurs immobiliers
الأداء على القيمة المضافة على بيوعات المباني بخلاف المساكن من قبل باعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable aux avances payées au profit de promoteurs immobiliers
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers
- Régime de TVA des promoteurs immobiliers
- Enregistrement des contrats d’acquisition d’immeubles auprès des promoteurs immobiliers
- Régime de TVA des promoteurs immobiliers