مذكرة خاصة عدد 925 بتاريخ 20 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي طلبت بمقتضاه إعادة النظر في الضريبة المستوجبة على نشاطك ككاتبة عمومية تبعا للترفيع في الأداء السنوي من 100 إلى 200 دينار وفي الأقساط الإحتياطية من 30 دينار إلى 60 دينار، يشرفني إعلامك أن الترفيع لم يشمل سوى الحد الأدنى
Prise de position
Minimums d'impôt dus par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel
الحد الأدنى الضريبي المستحق من الأشخاص الطبيعيين الخاضعين لضريبة الدخل وفقًا للنظام الحقيقي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel
- Champ d'application de l'avance de 1% sur l'impôt au titre des acquisitions des personnes non soumises à l'impôt selon le régime réel
- Exonération de TVA des loyers perçus par les personnes physiques non soumises à la TVA selon le régime réel
- Personnes morales non tenues à l'obligation de présenter une attestation prouvant qu'elles sont soumises à l'impôt selon le régime réel
- Eligibilité des personnes physiques imposées selon le régime réel au régime forfaitaire d'imposition BIC