مذكرة خاصة عدد 1018 بتاريخ 01 جانفي 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « فقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه، أن بعض المتعاملين مع البنك الذين يقومون بلإدلاء بالتصريح بالضريبة على الشركات يعترضون على الخصم من المورد بنسبة 10 % بعنوان الأتعاب والعمولات وأجور الوساطة والأكرية ويطالبون
Prise de position
Personnes morales non tenues à l'obligation de présenter une attestation prouvant qu'elles sont soumises à l'impôt selon le régime réel
الأشخاص المعنويين وإلى الأشخاص الطبيعيين الخاضعين للضريبة على الدخل حسب النظام الحقيقي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Personnes morales non tenues de présenter une attestation prouvant qu'ils sont soumis au régime réel
- Champ d'application de l'avance de 1% sur l'impôt au titre des acquisitions des personnes non soumises à l'impôt selon le régime réel
- Minimums d'impôt dus par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel
- Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel
- Personnes non tenues d'opérer la RAS