مذكرة خاصة عدد 935 بتاريخ 21 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الوكالة التونسية للإتصال الخارجي تولت إلى غاية 8 فيفري 2011 القيام بمهام التنظيم والتصرف في قطاع الإشهار العمومي حيث تقوم بتوزيع ونشر مختلف الإعلانات والومضات الإشهارية المتعلقة بالهياكل العمومية وذلك
Prise de position
Régime fiscal des sommes versées par l'ATCE au profit des médias étrangers
النظام الجبائي المطبق على المبالغ التي تدفعها الوكالة التونسية للإتصال الخارجي لفائدة وسائل ووكالات الإعلام الأجنبية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de retenue à la source au titre des sommes payées par l'agence tunisienne de communication extérieure
- Retenue à la source au titre des sommes versées au profit des agences de publicité
- Régime applicable à des sommes versées en contrepartie de services rendus à l'étranger
- Sommes payées par l'Etat à des organismes à but non lucratif exonérés de l'IS
- Fait générateur et exigibilité de la TVA retenue à la source