مذكرة خاصة عدد 1086 بتاريخ 26 جويلية 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم معرفة : - هل تعتبر المداخيل التي يحققها شخص طبيعي من ممارسة نشاط الإستشارة في المحاسبة والقانون والجباية وإعداد دليل للإجراءات لمؤسسة منتصبة بفضاء أنشطة إقتصادية مداخيلا متأتية من التصدير في غياب أذون تزود
Prise de position
Sort fiscal des services rendus au profit d'une entreprise établie dans un parc d'activités économiques
الخصم من المورد للخدمات المقدمة لصالح شركة تأسست في مجمع الأعمال
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Opérations réalisées à l'intérieur du parc d'activités économiques
- Retenue à la source au titre des sommes versées au profit des sociétés de développement et d’exploitation des parcs d’activités économiques
- Services rendus au profit d'une société totalement exportatrice non qualifiés d'opérations d'exportation
- حول النظام الجبائي المطبق في مادة معاليم التسجيل على العقود المتعلقة بفضاء الأنشطة الاقتصادية ببنزرت
- Retenue à la source au titre des services d’audit rendus par un groupement solidaire