مذكرة خاصة عدد 1093 بتاريخ 06 سبتمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل أن الفصل 9 من المرسوم عدد 28 لسنة 2011 المؤرخ في 18 أفريل 2011 المتعلق بإسترجاع تسبقة بنسبة 50% من فائض الضريبة على الشركات يطبق فقط على المؤسسات الملزمة قانونا بتعيين مراقب حسابات، يشرفني
Prise de position
Avance de 50% du crédit d'impôt dans le cadre du décret-loi n° 2011-28
تقديم 50٪ من الإعفاء الضريبي بموجب المرسوم عدد 28 لسنة 2011
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice de l'avance de 50% du crédit d'impôt sur les sociétés
- Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes
- Conditions pour le bénéfice d'une avance au titre du crédit d'impôt sur les sociétés
- Décompte du délai de forclusion de restitution du crédit d'impôt
- Note Commune N° 12/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées