مذكرة خاصة عدد 1169 بتاريخ 27 سبتمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم بمقتضاه أن شركتكم "أ" شركة مصدرة كليا قامت بإيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بعنوان نشاطها المتمثل في صناعة وتحويل المعادن، طالبين تمكينكم من شهادة إعفاء من الخصم من
Prise de position
Condition pour l'exonération des ventes d'une société totalement exportatrice de la RAS
شروط الإعفاء من الخصم من المورد لمبيعات شركة مصدرة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des ventes des sociétés totalement exportatrices sur le marché local
- Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
- RAS sur les ventes d’une société totalement exportatrice au profit d’une société partiellement exportatrice
- Dispense de la retenue à la source des sociétés totalement exportatrices
- Décompte de la période d’exonération totale pour une société totalement exportatrice et application de l’IS au taux de 10%