مذكرة خاصة عدد 1405 بتاريخ 16 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم هي شركة صناعية مصدرة كليا تحصلت على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بتاريخ 12 سبتمبر 2007 وعلى شهادة في الدخول طور الإنتاج بتاريخ 20 فيفري 2008 مبينين أن شركتكم أصدرت أول فاتورة بتاريخ
Prise de position
Décompte de la période d’exonération totale pour une société totalement exportatrice et application de l’IS au taux de 10%
الضريبة على الشركات بنسبة 10% الأرباح المتأتية من عمليات التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Entreprise totalement exportatrice dont la période de déduction totale des bénéfices a expiré
- Décompte de la période de 10 ans pour l’exonération totale des revenus provenant de l’exportation
- Décompte de la période de déductibilité totale des bénéfices provenant de l’exportation et liquidation de l’IS au taux de 10%
- Décompte de la période de déduction totale de dix ans en cas de changement de la forme d’une société de services en société de commerce international
- Décompte de la période de dix ans relative à la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l'exportation
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international