مذكرة خاصة عدد 1218 بتاريخ 06 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركتكم المحدثة خلال سنة 2005 والتي إنقطعت عن النشاط منذ غرة جانفي 2008 ولم تحقق منذ ذلك التاريخ رقم معاملات، قامت بتسوية وضعيتها الجبائية من خلال إيداع التصاريح المستوجب عليها إيداعها إلى غاية 31 ديسمبر 2010،
Prise de position
Application du minimum d'impôt annuel à une entreprise en cessation d'activité
تطبيق الحد الأدنى من الضريبة السنوية على الشركة التي إنقطعت عن النشاط
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Minimum de perception dû au titre de l’impôt sur le revenu lors d’une cessation d’activité
- Minimum de perception
- Application du minimum de perception d’impôt pour les déclarations mensuelles des associations
- Application du minimum de perception de 15 dinars par déclaration
- Non application du minimum d'impôt de 0,1% du chiffre d'affaires aux sociétés d'hydrocarbures
Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation