Prise de position

Application du minimum de perception de 15 dinars par déclaration

تطبيق الحد الأدنى للإستخلاص ب 15 دينار على التصاريح الشهرية

P P 313/20076 février 2007

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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