Note commune
Note commune N° 8/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles
مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2006 : شرح أحكام الفصل 49 من القــانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرّخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006 المتعلقة بالحدّ الأدنى للاستخلاص بالنسبة إلى التصاريح الشهرية والتصاريح الثلاثية
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