مذكرة خاصة عدد 1274 بتاريخ 19 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل تخضع المبالغ التي سوف تدفعها شركة "س" إلى شركة مقيمة بالصين مقابل إسدائها لفائدتها خدمات مراقبة جودة السلع التي تنوي إقتناءها من الصين، يشرفني إعلامكم أن المكافأة المدفوعة إلى
Prise de position
Sommes versées à une société chinoise en contrepartie du contrôle de la qualité de marchandises avant importation
المبالغ المدفوعة لشركة صينية مقابل مراقبة جودة البضائع قبل الاستيراد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sommes versées en contrepartie de services de transfert à distance de déclarations d'importation et d'exportation entre la Tunisie et l'Europe
- حول الخصم من المورد بعنوان الأرباح الموزعة الراجعة للمجمع من الصين
- Régime d'IS applicable aux opérations de montage réalisées par une entreprise chinoise
- Marché conclu entre une société tunisienne totalement exportatrice et une société chinoise et réalisé dans le cadre d’un établissement stable
- Régime de TVA applicable aux études et consultations techniques, analyses et contrôle de marchandises