مذكرة خاصة عدد 1287 بتاريخ 20 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أنه في إطار المراجعة المعمقة للوضعية الجبائية لشركة صناعة هياكل السيارات "أ" تبين أن نشاطها يتمثل في تركيب قطع السيارات الصناعية لإنتاج شاحنات تحمل رقمي التعريفة الديوانية 87043191195
Prise de position
Taxe professionnelle au profit du FODEC due au titre de la fabrication et du montage des carrosseries de voitures
الأداء على القيمة المضافة لصالح شركة بسبب تصنيع وتجميع هياكل السيارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier