Prise de position N° 433 du 24 avril 1995 - DGELF « Par lettre en date du 6 avril 1995, vous avez bien voulu me demander de précisions concernant la taxe professionnelle de 1% au profit du FODEC. En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que : 1/ La taxe de 1% au
Prise de position
Taxe professionnelle au profit du FODEC
Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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