Régime applicable aux dividendes distribués au profit de non-résidents

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des Finances A 16/06/2017 N° 2113

OBJET : Régime fiscal des dividendes distribués antérieurement à l'année 2015 REFERENCE : Votre lettre en date du 12 avril 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes le gérant de la société "[…]", société totalement exportatrice non résidente au sens de la législation de change en Tunisie, et vous avez demandé à avoir une attestation d'exonération des dividendes distribués à des associés, personnes physiques antérieurement à l'année 2015 par ladite société, et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que les dividendes distribués par la société "[…]" au profit de personnes résidentes en Allemagne sont soumis à l'impôt au taux de 15%, et ce, conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la Convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Allemagne en date du 23 décembre 1975. Toutefois la législation fiscale en Tunisie exonère les dividendes distribués antérieurement à l'année 2015 de l'impôt dans le but de favoriser et promouvoir l'investissement.

Il est à noter que les dividendes distribués à partir du 01er janvier 2015 au profit de personnes résidentes en Allemagne sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 5%. Toutefois, les opérations de distribution des bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013 restent exonérées de l'impôt même si la distribution est intervenue après le 01er janvier 2015, et ce, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

Etant précisé que l'attestation d'exonération des dividendes distribués est délivrée par le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation [؟] Directeur Général des Etudes [؟] [؟] Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA [؟] pour information.