Droits d'enregistrement dus sur les contrats de marchés

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES S.F 324 2013 فيفري 26

Le Ministre des finances A […]

O B J E T : Droits d’enregistrement dus sur les contrats de marchés. REFERNCE : Votre lettre du 06 février 2013.

Monsieur,

Vous avez exposé par votre lettre citée en référence que votre société a participé au cours de l’année 2012 à l’appel d’offre n : ° 21/2012 INT lancé par la société « […] » et que vous avez présenté votre offre technique et commerciale en date du 23 juillet 2012 qui a été retenue et acceptée en date du 15 décembre 2012.

Aussi vous avez exposé que la société « […] » vous a envoyé en date du 24 décembre 2012 le contrat relatif à l’appel d’offre, et qu’en raison des fêtes de fin d’année la signature dudit contrat n’a été possible qu’en 2013, et vous avez alors demandé la possibilité d’enregistrer ledit contrat en application de l’ancienne législation relative à l’enregistrement des contrats de marché soit au droit fixé.

En réponse j’ai l’honneur de vous informer que, conformément aux dispositions des articles de 50 à 54 de la loi n : °27-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, l’enregistrement des contrats de marchés conclus à partir du 1er janvier 2013 se fait en application d’un droit proportionnel de 0,5%.

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Toutefois, et dès lors que certaines entreprises économiques, ayant présenté des offres dans le cadre de marchés publics avant le 1er janvier 2013, n’ont pas pris en considération dans leurs offres l’impact financier des nouvelles mesures d’enregistrement, il a été décidé de leur permettre de bénéficier de l’enregistrement desdits contrats selon l’ancien régime d’enregistrement, et ce seulement si les appels d’offres relatifs à ces contrats et la présentation des soumissions auxdites offres ont été faits antérieurement au 1er janvier 2013.

Le bénéfice de l’enregistrement au droit fixe de 20 dinars par page et par copie avec un plafond de 2% de la valeur du marché est conditionné par la présentation d’un certificat délivré par l’acheteur public concerné prouvant que l’appel d’offres objet du contrat de marché à enregistrer et la présentation des soumissions correspondantes ont été faits avant le 1er janvier 2013.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI