Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 213 [؟] 3 - février 2015 [؟]

Le Ministre de l'Economie et des Finances A […]

OBJET : Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident REFERENCE : Votre lettre du 15 janvier 2015

Madame,

Par lettre citée en référence vous avez exposé que vous avez signé un contrat de promesse de vente le 22 novembre 2010 avec la société « […] » concernant la villa objet du titre foncier n° […] Monastir dénommé « […] » et que l'autorisation du gouverneur vous a été délivrée en date du 24 juin 2014 sous le numéro […].

Vous avez aussi conclu la vente définitive en date du 20 septembre 2014 après avoir acquitté la totalité du prix d'achat en devises par virement de l'étranger .

Vous avez, alors, demandé de bénéficier des dispositions de l'article 59 du code d'incitation aux investissements relatives aux acquisitions de logements en devises par des étrangers non résidents au sens de la législation relative au change.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que dés lors que tout le prix d'achat a été acquitté par virement en Euro comme l'indiquent les attestations délivrées par les banques […] et […], et que vous étiez non résidente lors de la conclusion de la promesse de vente et du dépôt de la demande pour l'obtention de l'autorisation du gouverneur, vous pouvez bénéficier de l'enregistrement au droit fixe au titre du contrat de vente conclu le 20 septembre 2014 avec la société « […] » concernant la villa objet du titre foncier n° […] Monastir dénommé « […] », et ce, conformément à l'article 59 du code d'incitation aux investissements.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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