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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 68852 بتاريخ 30 أكتوبر 2024 : هبة عقار عند مرض الموت - حرمان حقوق

J P 68852/202430 octobre 2024

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Mots Clés : Droit civil-donation-dernière maladie-nullité-définition du tiers  Principes : - L’article 305 retient que : « Tout droit réel ne se constitue que par le fait et du jour de son inscription sur le livre foncier. L’annulation d’une inscription ne peut-êtr

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.