Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteMots Clés : Assurance-Accident-transaction-réparation des dommages futurs -effets de la transaction dans le temps-droits futurs - acte de transaction-aggravation du préjudice-Réparation du préjudice futur
Principe :
- Les articles 1458 et 1468 affirment clairement que la transaction tra
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