Mots clés : Contrats-contrat de vente-démence-nullité des actes Principe : -Attendu, selon l’article 160 CSP, que le dément est celui qui a perdu la raison, sa démence peut-être continue ou entrecoupée d intervalles de lucidité -mais attendu que, même si l’

قرار تعقيبي عدد 71502 بتاريخ 25 ديسمبر 2024 : الخرف - صحة عقد البيع

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