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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 28206 بتاريخ 05 نوفمبر 2015 : الثورة الرقمية - وسائل الاثبات - الاثبات الالكتروني

J P 28206/20155 novembre 2015

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Mots Clés  : Action en réparation-Validité de la preuve électronique-responsabilité contractuelle (non)-obligation délictuelle-prescription (non)-obligation de paiement  Principes :  - La cour est libre de la qualification qu’elle donne à l’affaire en cause, de m

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