Prise de position

RAS au titre des marchés

الخصم من المورد بعنوان الصفقات

P P 1541/20017 septembre 2001

مذكرة خاصة عدد 1541 بتاريخ 7 سبتمبر 2001 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلب معرفة ما إذا كانت عمليات الشراء المذكورة وحسب أسعار محددة لشركة متفرعة من الشركة الأم تعتبر صفقة على معنى الفصل 42 من القانون عدد 88 لسنة 1997 المتعلق بقانون

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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