Régime fiscal de la plus value de cession de deux propriétés de l'ambassade
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وزارة المالية D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 28 OCT 2014 1777 Le Ministre de l'économie et des finances A […] OBJET : régime fiscal de la plus value de cession de deux propriétés de l'ambassade REFERENCE : Votre lettre en date du 20 octobre 2014
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la […] a exigé pour l'ouverture d'un compte en dinars tunisiens, par l'Ambassade des Etats Unis à Tunis, pour déposer les chèques relatifs à la vente de deux propriétés, une attestation d'exonération de la plus-value provenant de la vente desdites propriétés. Vous avez demandé à cet effet, de vous fournir l'attestation en question.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à l'article 23 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, la plus-value provenant de la vente des propriétés de l'Ambassade des Etats Unis en Tunisie n'est pas imposable en Tunisie.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI […] Tél : 71.784 700 / 71.790 504 Fax : 71.790 550 Site web : www.impots.finances.gov.tn Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis
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