Régime fiscal de la plus value de cession de titres
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Le Ministre de l'économie et des finances A
06/08/2014 N° 1230
OBJET : régime fiscal de la plus value de cession de titres REFERENCE : Votre lettre en date du 09 juin 2014
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à savoir si la plus value de cession des actions que vous détenez au capital d'une société résidente en France est imposable en France en précisant que vous êtes résident de Tunisie depuis octobre 1997, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973, la plus value réalisée par un résident de Tunisie de la cession de titres détenus dans le capital d'une société résidente en France est imposable en Tunisie.
Toutefois, l'imposition peut avoir lieu en France dans le cas où la société émettrice des titres a un actif composé principalement de biens immobiliers et les immeubles en question sont situés en France, et ce, en application des dispositions de l'article 20 de la convention Tuniso-française sus visée.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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