مذكرة خاصة عدد 968 بتاريخ مارس 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم تعتزمون التفويت في الصيدلية التي تمتلكونها ورصد المبالغ المتأتية من عملية البيع المذكورة لممارسة نشاط صيدلي موزع، وهو نشاط يخضع لنفس تراتيب وشروط ممارسة نشاط الصيدلي بالتفصيل طبقا لأحكام القانون عدد 55 لسنة
Prise de position
Régime fiscal de la plus-value provenant de la cession d'une pharmacie
النظام الجبائي المطبق على القيمة الزائدة لعملية تفويت في صيدلية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Conditions de déductibilité de la plus-value provenant de la cession de l’entreprise suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite ou bien de son incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise
- Régime de la cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Sort fiscal d'une pharmacie suite au décès du pharmacien
- Régime fiscale applicable à la plus value provenant de la cession d'un terrain agricole