Note commune
Note Commune N°02/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales administratives, défaut relatif à la déclaration d’impôt et au dépôt des déclarations rectificatives et à l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires
مذكرة عامة عدد 02 لسنة 2025 : شرح أحكام الفصل 74 من القانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2025 المتعلقة بإجراءات لتيسير تسوية وضعية الأشخاص بعنوان الديون الجبائية والخطايا الجبائية الإدارية والإغفالات المتعلقة بالتصريح بالأداء وبإيداع التصاريح الجبائية التصحيحية وبالإعفاء من الخطايا والعقوبات المالية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N° 1 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées
- Note Commune N°2 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives
- Note commune N°04/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables au titre des créances fiscales
- Note commune N° 18/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N ° 1/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N°3/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025 relatives à l’allègement de la charge fiscale des individus et au renforcement de l’équité fiscale
- Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025