مذكرة خاصة عدد 504 بتاريخ 15 سبتمبر 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد، لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم تنشط في مجال بيع المواد المدرسية بالجملة وتقوم بترويج بضائعها عن طريق التجول باستعمال أربع شاحنات، لذا تطلبون رأينا حول ما إذا كانت سياستكم
Prise de position
Obligation d'émettre une seule série de factures
الالتزام بإصدارفواتير مرقمة حسب سلسلة منتظمة وغير منقطعة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Obligations relatives aux factures pour les entreprises à établissements multiples
- Promesse de vente au 13 mars 2000
- Utilisation d'une seule série de facture ininterrompue par plusieurs points de ventes
- Obligation relative à la facturation dans une série unique avec numérotation ininterrompue
- Obligation d'émettre des factures conformes à l'article 18 du code de la TVA par les sociétés du commerce international