مذكرة خاصة عدد 3003 بتاريخ 26 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل يمكن للبنوك إعتماد سلسلة ترقيم خاصة بالنسبة للفواتير المتعلقة بمعيتنات الإجارة وذلك بالإستناد على مرجع عقد التمويل متبوع برقم أجل الخلاص، يشرّفني إعلامكم أن التشريع الجبائي الجاري به العمل لا
Prise de position
Obligation relative à la facturation dans une série unique avec numérotation ininterrompue
الالتزام بالفوترة في سلسلة واحدة مع ترقيم متواصل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Utilisation d'une seule série de facture ininterrompue par plusieurs points de ventes
- Obligation d'émettre une seule série de factures
- Interdiction de rompre la continuité de numérotation des factures en cours d’année
- TVA applicable à la numérotation des archives
- Obligation relative à la facturation