مذكرة خاصة عدد 81 بتاريخ 16 جانفي 2001 -الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية (DGAFF) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأنكم قمتم ببعث وحدة خياطة موجهة كليا للتصدير في إطار مؤسسة فردية منتصبة بمنطقة تعد من مناطق التنمية الجهوية، لذلك تطلبون مدكم بإيضاحات بخصوص النظام الجبائي المتعلق بنشاطكم.
Prise de position
Société totalement exportatrice établie dans une zone de développement régional
النظام الجبائي المتعلق ببعث وحدة خياطة موجهة كليا للتصدير في إطار مؤسسة فردية منتصبة بمنطقة تعد من مناطق التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dégrèvement au titre de la souscription au capital d'une société totalement exportatrice établie dans une zone de développement régional
- Impôt payé à tort par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Investissement d'extension réalisé par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Absorption par une société établie dans une zone de développement régional d'une société établie en dehors des zones de développement régional
- Entreprise éligible au développement agricole et établie dans une zone de développement régional