En vigueur Code COC 2020 /L 2 /T 5 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 5 : Du dépôt du séquestre

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Chapitre Premier Du dépôt volontaire Dispositions générales Article 995 Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans son individualité. Article

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