مذكرة خاصة عدد 1250 بتاريخ 04 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم "T" وهي شركة خدمات مصدرة كليا تم إحداثها بتاريخ 03 مارس 2017 ومتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار بتاريخ 22 فيفري 2017 طالبين معرفة هل يمكن لشركتكم الانتفاع بطرح نسبة من الأرباح خلال
Prise de position
Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
شروط الانتفاع بطرح نسبة من الأرباح خلال الأربع سنوات الأولى للنشاط بالنسبة للمؤسسات المحدثة إبتداءا من 01 جانفي 2017
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité par les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
- Conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage de la déduction dégressive des revenus ou bénéfices au titre des quatre premières années d’activité par une entreprise nouvellement créée
- Déduction d’une quote-part des bénéfices par les entreprises créées à compter du 1er janvier 2011
- Déduction dégressive des revenus provenant de l’exploitation durant les quatre premières années d’activité des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2017
- Conditions de bénéfice de l’avantage de la déduction dégressive d’une quotepart des bénéfices d’entreprises nouvellement créées