مذكرة خاصة عدد 2404 بتاريخ 04 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك توضيح النظام الجبائي الذي يخضع له نشاطك كطبيبة مختصة وخاصة معرفة إمكانية الإنتفاع بأحكام الفصل 71 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، مبينة أنـه عند حصولك على معرف
Prise de position
Déduction dégressive des revenus provenant de l’exploitation durant les quatre premières années d’activité des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2017
النظام التقديري للعائدات المتأتية من العمليات خلال السنوات الأربع الأولى من نشاط الشركات التي تم إنشاؤها بعد 1 جانفي 2017
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité par les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
- Conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage de la déduction dégressive des revenus ou bénéfices au titre des quatre premières années d’activité par une entreprise nouvellement créée
- Demande d'option pour les déduction totale des revenus ou bénéfices durant les 10 premières années
- Conditions d’exonération des bénéfices provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité