مذكرة خاصة عدد 1125 بتاريخ 13 سبتمبر 2001 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF) « لقد تقدمتم ضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بطلب تمكينكم من إسترجاع المعلوم المدفوع على عقد نقل ملكية أرض فلاحية، علما بأن المصالح الجهوية لم تتمكن من البت في إحتساب الأجل القانوني (تاريخ تحرير عقد
Prise de position
Délai pour le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement
إسترجاع المعلوم المدفوع على عقد نقل ملكية أرض فلاحية معدة للاستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le remboursement du droit d'enregistrement payé au titre de la mutation de terres agricoles destinées à l'investissement
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des actes de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d'investissements agricoles
- حول طلب توضيحات جبائية : استرجاع المعلوم النسبي المدفوع بعنوان تسجيل عقد البيع
- Remboursement des droits de mutation des terrains agricoles
- Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs