Prise de position

Exclusion des sociétés de personnes et assimilées du bénéfice de l'amnistie fiscale prévue par les articles 24 et 25 de la LFC 2012

إنتفاع شركات الاشخاص  بالعفو الجبائي المنصوص عليه بالفصلين 24 و25 من قانون المالية التكميلي لسنة 2012

P P 1593/201225 octobre 2012

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Positions de l'administration sur le même sujet

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