Chapitre Premier De l'effet des obligations en général Article 240 Les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte : elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi. Article 241 Les obligations ont effet non
Code
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 5 : Des effets des obligations
ﻣﺠﻠــــﺔ اﻻﻟﺘــــﺰاﻣﺎت واﻟﻌﻘــﻮد 2020 : ﺍﻟﻜﺘـﺎﺏ ﺍﻷﻭل : ﻓﻴﻤﺎ ﺘﻌﻤﺭ ﺒﻪ ﺍﻟﺫﻤﺔ ﻤﻁﻠﻘﺎ : ﺍﻟﻌﻨﻭﺍﻥ ﺍﻟﺨﺎﻤﺱ : ﻓﻴــﻤﺎ ﻴﺘــﺭﺘﺏ ﻋﻠـــﻰ ﺍﻻﻟﺘﺯﺍﻤﺎﺕ
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