مذكرة خاصة عدد 1087 بتاريخ 16 سبتمبر 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه مراجعة معلوم تسجيل موظف على وعد بيع قطعتي أرض بتاريخ 16 مارس 1997 حيث بينتم أنكم قمتم بتسجيل هذا الوعد بالبيع بالمعلوم القار وأبرمتم بعدها العقد النهائي مع تعديل في ثمن القطعتين وذلك
Prise de position
Enregistrement d'une promesse et d'un contrat refait
تسجيل الوعد وعقد الاستنساخ
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'une promesse de vente et du contrat refait
- Enregistrement d'un contrat portant promesse de vente d'un bien immeuble
- Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente au droit fixe
- Enregistrement d’un contrat de promesse de vente ne portant pas transfert de propriété
- Enregistrement d’un contrat de promesse de vente ne portant pas transfert de propriété