En vigueur Code COC 2020 / L 1 / T 2 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2

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Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1) la capacité de s'obliger ; 2) un

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