La contribution fiscale forfaitaire

وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2014 مارس 10 312

Le Ministre de l'économie et des finances A […]

OBJET : La contribution fiscale forfaitaire REFERENCE : Votre lettre en date du 11 Février 2014

Faisant suite à votre lettre citée en référence, par laquelle vous avez bien demandé à connaître si votre succursale qui opère dans le cadre du code de prestations des services financiers aux non résidents dans le domaine de l'assurance et notamment son article 147 est redevable au titre de l'année 2013 de la contribution forfaitaire prévue par l'article 17 de la loi n° 85-108 du 06 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents bien qu'elle n' ait pas réalisé de chiffre d'affaires au titre de la même année, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la contribution fiscale prévue par l'article 17 de la loi n°85-108 susvisée est une contribution forfaitaire qui demeure exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.

Ainsi, votre succursale reste redevable de ladite redevance au titre de l'année 2013.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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