impôt sur le revenu pour le personnel étranger

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 802 La Ministre des finances A 22/03/2017 OBJET : impôt sur le revenu pour le personnel étranger REFERENCE : Votre lettre en date du 13 février 2017 Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître si l'impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% dont bénéficie le personnel étranger recruté par les entreprises totalement exportatrices conformément aux dispositions de l'article 18 du code d'incitation aux investissements, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion desdites entreprises, n'a pas été modifié par les lois de finances pour les années 2014 et 2017 En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part que ni la loi de finances pour l'année 2014 ni celle pour l'année 2017 n'ont apporté des modifications à l'imposition forfaitaire du personnel étranger auprès des entreprises totalement exportatrices. En effet, les agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère recrutés par les sociétés totalement exportatrices dans le cadre de l'article 18 du code d'incitation aux investissements sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 20% de leur rémunération brute, et ce, nonobstant leur période de résidence en Tunisie Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées. Pour la Ministre des Finances et par délégation Adresse : 15 rue Abderhmane Eljazirı 1002 Tunis - Tel 71.784.700 / 71.790.504 - Fax 71.790 550 - Site web : www.impots.finances.gov.tn