مذكرة خاصة عدد 1629 بتاريخ 24 ديسمبر 2001 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF) « جوابا على مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتعلق بإبداء الرأي بخصوص طلب التوضيحات الصادر عن المؤسسة، يشرفني إحاطتكم علما بأن الإمتياز الوارد بالفصل 26 من مجلة تشجيع الإستثمارات يسند لمؤسسات الأشغال العامة والبعث العقاري
Prise de position
Régime des entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs
إيداع تصاريح تصحيحية بالإستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Travaux d'infrastructure et d'équipements collectifs ouvrant droit à l'abattement de 50% des bénéfices
- Avantages au titre des travaux d'infrastructure et d'équipements collectifs
- Note commune N° 17/2016 : Régime fiscal des entreprises de promotion immobilière
- Demande d'éclaircissements sur l’article 5 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Réinvestissement dans le cadre d’une opération d’extension réalisée par une société de promotion immobilière