Cahier des charges relatif a l'importation, a l'exportation et a la commercialisation des semences et plants

CHAPITRE PREMIER Conditions générales d'importation, d'exportation et de commercialisation des semences et plants Article premier  L'importation et la commercialisation des semences et plants sont soumises aux dispositions de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions v&eac