Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales et notamment ces articles 3, 7, 11, 12 et 13, Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les mod