Note commune
Note commune N° 7/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l'institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025
مــذكـــرة عــامـة عـــدد 7 لسنة 2024 : تحليل أحكام الفصل 64 من القــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024 والخاصة بإحداث معلوم ظرفي لفائدة ميزانية الدولة لسنتي 2024 و 2025
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N°10 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019
- Note Commune N° 5/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit du budget de l’Etat pour l’année 2025
- Note commune N°19/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l
- Note Commune n° 21/2002 : Commentaire des dispositions du décret n° 2002 - 318 du 14 février 2002 portant institution d’une taxe conjoncturelle sur le ciment
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017
Textes visés 2
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Note Commune N° 1 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 3 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'encouragement des personnes physiques à l'épargne via la souscription aux émissions de l'Etat
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers